Depuis le Lundi 14 Avril 2020, l’État a décidé de mobiliser le dispositif FNE formation, pour prendre en charge 100 % des frais pédagogiques de la formation des salariés au chômage partiel, et ce quelle que soit la formation !
Tout d’abord, il s’agit d’un dispositif existant de longue date, dont l’objectif est la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés.
En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-formation, en plus de l’activité partielle, afin d’investir dans les compétences des salariés.
Formalisée par une convention entre l’État (la DIRECCTE) et l’entreprise (ou son OPCO), FNE -formation permet aux salariés de faire face aux transformations consécutives aux mutations économiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.
Tous les salariés actuellement au chômage partiel peuvent en bénéficier, en dehors des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, qui sont déjà en période de formation.
La réforme de l’activité partielle a supprimé toutes les limitations qui pouvaient subsister, portant sur la nature des formations mises en œuvre pendant les périodes d’activité partielle.
Les entreprises peuvent donc désormais bénéficier du dispositif FNE-formation, afin de former massivement les salariés en activité partielle.
Il leur faut alors mettre en place des formations à distance et se rapprocher de la DIRECCTE afin d’effectuer la demande de subvention.
Ce dispositif, ainsi que ses nouvelles modalités exceptionnelles, sont soutenus par la DIRECCTE, qui procède à l’instruction du dossier de demande de financement. Elle peut alors s’appuyer sur l’analyse technique réalisée par les OPCA/OPCO.
En complément de l’habituelle convention de formation conclue entre l’entreprise et l’organisme de formation, il y aura donc une convention entre l’entreprise et la DIRECCTE, qui après acceptation du dossier, versera la subvention en 2 fois : 50 % au démarrage de l’action de formation et 50 % après sa réalisation.
Les demandes de subvention sont alors automatiquement acceptées pour les montants allant jusqu’à 1500 € TTC (1250 € HT). Pour les montants supérieurs, chaque demande doit être analysée par la DIRECCTE.
Il n’y a dans ce cas aucun impact sur la rémunération des salariés, qui percevront leur salaire dans les conditions habituelles du chômage partiel.
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