Découvrez la formation Droit local en Alsace/Moselle par CP Formation


OBJECTIF

Connaître les règles de droit local applicables en droit du travail
Connaître les domaines d’application
Maîtriser les évolutions législatives et jurisprudentielles

PUBLIC

Assistant(e) de cabinet comptable
Assistant(e) RH
RRH / DRH
Dirigeant d’entreprise
Représentants du personnel, CE

MÉTHODES PÉDAGOGIQUES

Alternance d’apports théoriques et de mises en pratique

Programme de la formation Droit local en Alsace/Moselle


Présentation générale du droit local en Alsace Moselle

  • Les sources, l’origine, les champs d’application
  • La coordination avec le droit national

Le maintien de salaire en cas d’absence du salarié

  • Article 63 du Code de Commerce Local
  • Salariés concernés
  • Contenu de l’obligation
  • Article 616 du Code Civil Local
  • Problèmes communs aux articles 63 du code de Commerce local et 616 du code Civil local
  • Sanctions pénales
  • Cas où le maintien du salaire est obligatoire dans des circonstances autres que maladie ou A.T

La clause de non concurrence

  • Conditions de validité
  • Conditions d’exécution de la clause
  • Limitation des effets de la clause de non-concurrence

La durée du préavis

  • Durée du préavis résultant de dispositions de droit local
  • Dérogation à la Loi Locale résultant d’accords
  • Harmonisation de la durée du préavis de droit local et des dispositions des articles L.122-5 et 1. 122-6 code du Travail

Le repos dominical et les jours fériés

  • Sources de la réglementation du repos dominical en Alsace Moselle
  • Champ d’application des articles 105 a et suivants du Code professionnel local
  • Jours fériés
  • Repos dominical dans les industries et dans les autres activités
  • Dérogations originelles et règles posées à l’article 105 b.alinéa 1 et 2 du Code professionnel local
  • Repos dans le commerce
  • Différents statuts locaux
  • Etude comparative de la réglementation
  • Comparaison du régime des dérogations en droit général et en droit local
  • Sanctions pénales

Nos références

Certifications et labels

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