Découvrez la formation DCG – UE 4 – DROIT FISCAL
code CPF 239950 par CP Formation


OBJECTIF

Maîtriser les outils du droit fiscal

PUBLIC

Toute personne souhaitant maîtriser le droit fiscal

MÉTHODES PÉDAGOGIQUES

Alternance systématique entre théorie (exercice de cours fait avec le formateur pour aborder les notions) et exercices pratiques (pour appliquer et retenir)

Programme de la formation DCG – UE 4 – DROIT FISCAL


1 Introduction générale au droit fiscal

  • Définition et caractéristiques de l’impôt
  • Les principales classifications des impôts et taxes
  • Les sources internes et supranationales du droit fiscal
  • L’organisation de l’administration fiscale

2 L’imposition du résultat de l’entreprise

2.1 L’imposition des résultats dans le cadre des entreprises individuelles

  • Les bénéfices industriels et commerciaux : champ d’application
  • distinction entre les BIC professionnels et les BIC non professionnels
  • charges déductibles
  • plus-values et moins-values
  • détermination et déclaration du résultat fiscal
  • traitement des déficits
  • régimes d’imposition : régime réel normal, réel simplifié, régime des micro-entreprises
  • les centres de gestion agréés
  • Les bénéfices agricoles :
    • champ d’application les différents régimes d’imposition et les règles générales de détermination du résultat : évaluation réelle, évaluation forfaitaire les centres de gestion agréés
  • Les bénéfices non commerciaux :
    • champ d’application
    • distinction entre les BNC professionnels et les BNC non professionnels les régimes d’imposition et les règles générales de détermination du résultat : micro-BNC, évaluation réelle les associations de gestion agréées

 

2.2. L’imposition des résultats dans le cadre des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

  • Champ d’application et territorialité de l’impôt sur les sociétés
  • Détermination et déclaration du résultat fiscal
  • Liquidation et paiement de l’impôt sur les sociétés
  • Traitement des déficits
  • L’affectation du résultat et le régime des revenus distribués

 

2.3 L’imposition des résultats dans le cadre des sociétés de personnes

  • Champ d’application
  • Détermination du résultat fiscal
  • Détermination de la quote-part des résultats de chaque associé

 

2.4 Les crédits d’impôt et les aides fiscales

  • Les crédits d’impôt accordés aux entreprises
  • Les aides fiscales accordées aux entreprises

 

3 L’imposition du revenu des particuliers

3.1 L’impôt sur le revenu

  • Champ d’application de l’impôt sur le revenu
  • Territorialité de l’impôt sur le revenu
  • Caractéristiques du revenu imposable Traitements et salaires
  • Rémunérations des dirigeants
  • Revenus des capitaux mobiliers
  • Revenus fonciers
  • Plus-values mobilières et immobilières
  • Règles générales de calcul de l’impôt sur le revenu
  • Principales charges déductibles du revenu global et modalités de prise en compte des réductions et crédits d’impôt
  • Déclaration, liquidation et paiement de l’impôt sur le revenu

 

3.2 La contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale, le prélèvement social

  • Les prélèvements sur les revenus d’activité Les prélèvements sur les revenus du capital

4 La taxe sur la valeur ajoutée

  • Champ d’application
  • Territorialité de la TVA
  • La TVA collectée (base, taux, fait générateur et exigibilité)
  • La TVA déductible (règles générales et régularisations)
  • Le crédit de TVA
  • Modalités d’établissement des déclarations de TVA
  • Paiement de la TVA
  • Règles relatives aux assujettis et redevables partiels
  • Règles applicables aux petites entreprises

5 L’Imposition du capital

5.1 L’Impôt de solidarité sur la fortune

  • Champ d’application
  • Personnes imposables
  • Règles générales de détermination de la base imposable
  • Principe du calcul

5.2 Les droits d’enregistrement

  • Généralités sur les droits d’enregistrement
  • Droits de mutation à titre onéreux sur : les cessions d’immeubles, les cessions de fonds de commerce, les cessions de droits sociaux
  • Les droits d’enregistrement et la constitution des sociétés

5.3 Les impôts locaux

  • Principes et règles générales applicables à : la taxe foncière la taxe d’habitation la taxe professionnelle

6 Les taxes assises sur les salaires

  • La taxe sur les salaires
  • La taxe d’apprentissage
  • La participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
  • La participation des employeurs au financement de la construction

7 Le contrôle fiscal

  • Les différentes formes de contrôle fiscal
  • Les principes généraux du contrôle fiscal
  • La vérification de comptabilité

Indications complémentaires

  • 1 Pour les bénéfices agricoles, l’étude est limitée à l’étude du champ d’application et de l’existence des différents régimes sans faire de calcul d’assiette. Pour les BNC, on exclut les régimes particuliers propres à certaines professions.
  • 2 Les aspects liés à l’existence ou à l’appartenance à un groupe ne sont pas étudiés.
  • 3 Les principes et les particularités de l’imposition des associés des sociétés de personnes sont présentés dans le cadre de la SNC, de l’EURL et de la SARL.
  • 4 Ces prélèvements présentant des spécificités selon les revenus auxquels ils s’appliquent, leur calcul sera abordé conjointement avec les revenus servant d’assiette à ces contributions ou prélèvements.
  • Nous n’aborderons pas l’étude des prestations de service immatérielles intra-communautaires.
  • Le contentieux, le contrôle fiscal et les modalités de calcul et de paiement concernant cet impôt ne sont pas abordés.
  • Les droits de succession et de donation ne sont pas abordés.
  • L’étude est limitée au champ d’application à la détermination de l’assiette et au calcul de l’impôt dans le cadre des situations les plus courantes pour l’entreprise.
  • L’étude de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle est exclue.

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