Découvrez la formation DCG – UE 3 – DROIT SOCIAL
code CPF 2964 par CP Formation


OBJECTIF

Maîtriser les outils du droit social comme la paye, le temps de travail, les contrats de travail,

le pouvoir disciplinaire et les instances disciplinaires

PUBLIC

Toute personne souhaitant maîtriser le droit social

MÉTHODES PÉDAGOGIQUES

Alternance systématique entre théorie (exercice de cours fait avec le formateur pour aborder les notions) et exercices pratiques (pour appliquer et retenir)

Programme de la formation DCG – UE 3 – DROIT SOCIAL


Introduction : les sources du droit social

1 La définition du droit social

  • construction du droit du travail et de la protection sociale
  • champ d’application
  • caractères

Les règles de droit social :

  • les sources internationales, communautaires et nationales
  • les règles de conflits de loi et de juridiction

L’importance des sources professionnelles

Les usages et les actes unilatéraux

2 Aspects individuels du droit du travail

2.1 La formation du contrat de travail

  • Le recrutement :
    • acteurs et missions du service public de l’emploi
    • les restrictions à la liberté d’embauché
    • les modalités de recrutement
  • Les différentes formes de contrat : le contrat à durée indéterminée et les contrats atypiques
  • Les conditions de formation du contrat :
    • les conditions de fond : capacité, consentement, cause et objet
    • les conditions de forme
  • Les formalités liées à l’embauche (vis-à-vis de la sécurité sociale et des services du ministère du Travail) L’exécution du contrat : les obligations de l’employeur et du salarié

 

2.2 Evolution du contrat de travail

  • La suspension du contrat
  • La modification du contrat
  • Transfert d’entreprise et maintien du contrat de travail

 

  1. 3 Les conditions de travail
  • La durée du travail
  • Les congés et repos
  • La rémunération du travail : modalités de détermination du salaire et de ses éléments accessoires et complémentaires
  • La formation : le plan de formation, le droit individuel à la formation, les congés de formation, le financement de la formation

 

2.4 La rupture du contrat de travail

  • Le licenciement : motifs et procédures
  • Les autres modes de rupture du contrat de travail :
    • la démission
    • le commun accord des parties
    • le départ et la mise à la retraite
    • la force majeure et la résiliation judiciaire Les effets de la rupture du contrat de travail

 

2.5 Pouvoirs de l’employeur et libertés des salariés

  • Les fondements du pouvoir de l’employeur
  • Les actes réglementaires de l’employeur (règlement intérieur, notes de service)
  • Le droit disciplinaire : fautes et sanctions disciplinaires, garanties procédurales, contrôle judiciaire
  • La protection de la personne au travail : – pouvoir de direction et libertés fondamentales : discrimination, harcèlement, conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité de la personne pouvoir de direction et protection du corps : atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité des personnes, mise en danger d’autrui, règles d’hygiène et de sécurité

3 Aspects collectifs du droit social

3.1 La représentation collective

  • Les institutions représentatives du personnel (délégués du personnel ; comité d’entreprise ou de groupe) : mise en place et rôles de ces institutions
  • Les syndicats : la liberté syndicale, le statut juridique des syndicats, la représentation syndicale dans l’entreprise, rôles de l’action syndicale
  • La protection des institutions représentatives du personnel et des syndicats : les personnes protégées, les moyens de la protection, les délits d’entrave
  • Le droit d’expression des salariés

 

3.2 La négociation collective

  • Le droit commun de la négociation et des conventions collectives : formation de la convention et modalités d’application, extension et élargissement Le droit particulier de la négociation et des conventions collectives : accords nationaux interprofessionnels, accords et conventions de branche, accords de groupe, accords d’entreprise

 

3.3 L’association des salariés aux performances de l’entreprise

  • La participation des salariés aux résultats de l’entreprise
  • L’intéressement
  • Les plans d’épargne

3.4 Le bilan social

  • Champ d’application, modalités d’élaboration et de diffusion du bilan social

 

4 La protection sociale

4.1 Introduction au droit de la protection sociale

  • La protection sociale : régimes sociaux et assurés Organisation administrative et financière de la Sécurité sociale

 

 

4.2 Le régime général de Sa Sécurité sociale

  • La protection contre les aléas de la vie : assurances maladie, maternité, invalidité, décès
  • La protection de la vieillesse : droits à pension de retraite et prestations
  • La couverture des risques professionnels : accidents du travail et de trajet, maladies professionnelles
  • La protection de la famille

 

4.3 La protection en cas de chômage

  • Chômage total Chômage partiel

 

4.4 La protection sociale complémentaire

  • Les régimes complémentaires : institutions et couvertures, Les régimes d’aide sociale

 

4.5 Notions sur d’autres régimes

  • Les assurances maladie et vieillesse des travailleurs non-salariés non agricoles Le régime agricole

5 Contrôles et contentieux social

5.1 Les contrôles de l’application du droit du travail et de la protection sociale

  • Les contrôles de 1′ URSSAF
  • Le contrôle du travail dissimulé
  • Les contrôles de l’inspection du travail
  • Les conflits non contentieux de la relation de travail :
    • la grève, le lock-out, la conciliation, la médiation et l’arbitrage

 

5.2 Le contentieux social

  • Les contentieux de la relation de travail :
    • le contentieux prud’homal
    • le contentieux de la Sécurité sociale
    • le contentieux civil du travail
    • e contentieux pénal du travail et de la protection social

 

Indications complémentaires

  • 1 Les contrats atypiques font référence au contrat à durée déterminée, au contrat d’apprentissage, aux contrats aidés, au contrat à temps partiel, au contrat de travail temporaire, au portage social

 

  • On mettra en exergue dans la formation du contrat certaines clauses sensibles : période d’essai, clause de non-concurrence, clause de mobilité et de résidence, clause d’exclusivité, clauses portant sur la rémunération, clause de garantie d’emploi, clause de quota.

 

  • 3 II s’agit d’étudier les différentes durées du travail, les heures supplémentaires, les heures de récupération, l’astreinte, l’aménagement du temps de travail (en distinguant en tant que de besoin les cadres et les non cadres).

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