Découvrez la formation DCG – UE 2 – DROIT DES SOCIÉTÉS
code CPF 239950 par CP Formation


OBJECTIF

Comprendre la vie juridique des entreprises

Identifier les risques en fonction du statut juridique d’une entreprise

PUBLIC

Toute personne souhaitant comprendre et maîtriser les règles juridique des entreprises

MÉTHODES PÉDAGOGIQUES

Alternance systématique entre théorie (exercice de cours fait avec le formateur pour aborder les notions) et exercices pratiques (pour appliquer et retenir)

Programme de la formation DCG – UE 2 – DROIT DES SOCIÉTÉS


1 L’entreprise en société

1.1 Notions générales

  • Définition de la société
  • Sources et évolution du Droit
  • Nature juridique de la société ; contrat, institution
  • Eléments caractéristiques de l’acte de société ; le contrat, les nullités
  • Eléments caractéristiques de la personnalité morale ;
  • l’intérêt social, la responsabilité, l’abus de droit
  • Eléments de droit comparé (Common Law et droit européen) : Public limitedcompany (Pic), Companylimited by shares (Ltd)

 

1.2 La société, personne juridique

  • Constitution de la société et acquisition de la personnalité morale ; apports des associés et immatriculation de la personne morale
  • Identité : les attributs de la personne morale (nom, siège, patrimoine, durée, capacité)
  • Associés et dirigeants, organes sociaux :
    • fonctionnement, représentation, responsabilité, gouvernance
    • Aspects juridiques intéressant les capitaux et résultats : le capital social, les capitaux propres, la notion de bénéfice et de dividende, la notion de capital variable
    • Contrôle et sanctions
    • Dissolution et liquidation, modalités et étendue de la personnalité morale pendant les phases de dissolution et liquidation

 

1.3 La société sans personnalité juridique propre

  • Dispositions régissant l’absence de personnalité juridique de la société
    • Société de fait
    • Société créée de fait
    • Société en participation

2 Les principaux types de sociétés

  • Sociétés à responsabilité limitée : pluripersonnelle et unipersonnelle
  • Sociétés anonymes : classique, à directoire Sociétés par actions simplifiées : pluripersonnelle et unipersonnelle
  • Société en nom collectif
  • Sociétés civiles : immobilière, professionnelle, de moyens

3 L’association

  • Notions générales et typologie
  • Constitution de l’association et acquisition de la personnalité morale
  • Représentation, fonctionnement et responsabilité des organes sociaux.
  • Conséquences de l’exercice, par une association, d’une activité économique (concurrentielle ou non)
  • Contrôle des associations
  • Dissolution et liquidation

4 Autres types de groupement

  • Caractéristiques essentielles des :
    • sociétés en commandite
    • sociétés d’exercice libéral (SEL)
    • sociétés coopératives
    • sociétés agricoles : GAEC, GFA, SCEA
    • sociétés d’économie mixte (SEM)
    • groupement d’intérêt économique (GIE)
    • groupement européen d’intérêt économique (GEIE)
    • société européenne

5 Droit pénal des groupements d’affaires

5.1 Infractions spécifiques du droit pénal des sociétés et groupements d’affaires

  • Abus de biens sociaux
  • Distribution de dividendes fictifs
  • Présentation ou publication de bilan ne donnant pas une image fidèle
  • Infractions relatives à la constitution et à la dissolution de la société, aux assemblées, au contrôle de la société, ainsi qu’aux droits sociaux et aux modifications du capital social
  • Modalités de l’action en justice et possibilité de mise en œœuvre de l’action publique

 

5.2 Infractions générales du droit pénal des affaires

  • Abus de confiance
  • Escroquerie
  • Faux et usage de faux
  • Recel

Indications complémentaires

  • Les principaux éléments à traiter pour chacune des formes de sociétés sont les suivants : constitution. Préciser la notion d’appel public à l’épargne ;
  • fonctionnement et responsabilité des organes sociaux. Souligner l’évolution des règles de gouvernance en ce qui concerne les sociétés anonymes, et l’influence de l’AMF au-delà des sociétés cotées ; droits sociaux et valeurs mobilières. Montrer l’importance de la distinction entre parts sociales et actions, et les conséquences sur l’ouverture du capital de l’émission de titres de créances ouvrant droit à des parts de capital ; notions sur l’augmentation et la réduction de capital ;
  • contrôle par le commissaire aux comptes : désignation, droits d’investigation et mission du commissaire aux comptes ; conventions réglementées, contrôle interne ; procédure d’alerte et révélation des faits délictueux ; dissolution et liquidation.

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