Découvrez la formation L’acheteur: droit commercial et CGA par CP Formation


OBJECTIF

Maîtriser les fondamentaux du droit commercial

Maîtriser les fondamentaux du droit de la concurrence

Adopter les bons réflexes contractuels à toutes les étapes de la vie du contrat

PUBLIC

Commerciaux

Chargés de clientèles

Assistant(e)s commerciales

Téléprospecteurs

Service administration des ventes

MÉTHODES PÉDAGOGIQUES

Alternance d’apports théoriques et d’exercices pratiques à travers des problématiques concrètes rencontrées sur le terrain

Jeux de rôles filmés et débriefés

Programme de la formation L’acheteur: droit commercial et CGA


Formation du contrat commercial

  • Le contrat, la loi des parties.
  • Règles impératives et supplétives.
  • Conflits entre CGV et CGA.
  • Quand le contrat est-il formé ?
  • Lettre d’intention de commandes.
  • Obligation de conseil du vendeur.
  • Accord ou contrat cadre.
  • Sort des commandes passées hors du circuit (mandat apparent).

 

Les clauses essentielles d’un contrat

  • Définition de l’objet.
  • Documents et langue contractuels.
  • Date d’entrée en vigueur, durée.
  • Prix et modalités de révision du prix.
  • Délais de règlement, délais et lieu de livraison.
  • Transfert de propriété et risques.
  • Garantie contractuelle.
  • Limitation de la responsabilité, force majeure.
  • Engagement de confidentialité.
  • Possibilité de sous-traiter le contrat.
  • Garantie contre l’éviction, règlement des litiges.

Le droit de la concurrence

  • Pratiques discriminatoires.
  • Obligation de transparence tarifaire.
  • Peut-on refuser de vendre ?
  • Revente à perte.
  • Rupture abusive des relations commerciales.
  • Les particularités des appels d’offre

S’initier au contrat international

  • Définition du droit applicable et juridiction compétente.
  • Définition des incoterms.

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