La loi pour la « Liberté de choisir son avenir professionnel », qui impacte notamment la formation professionnelle, a été promulguée par le Président de la République le 5 Septembre 2018.
Depuis, tous les acteurs de la formation professionnelle sont dans l’attente des décrets d’application, qui viendront confirmer et définir les règles des nouveaux dispositifs.
Le 28 Décembre, enfin quelques éléments ont pu voir le jour.
C’est notamment le CPF qui gagne en précisions.
La monétisation du CPF
Le décret n°2018-1329 vient confirmer les dernières rumeurs sur la monétisation du CPF dès le 1er Janvier 2019, avec les conditions suivantes :
– 500 € / an, plafonné à 5 000 € (calculé au prorata pour ceux dont la durée de travail a été inférieure à la durée légale)
– 800 € / an, plafonné à 8 000 € pour les salariés les moins qualifiés (n’ayant pas un niveau V type CAP) et les personnes handicapées.
Toutes les heures qui ont été cumulées depuis la création du CPF en Janvier 2015 et les heures restantes de l’ancien dispositif (DIF) sont valorisés à 15 € / heure.
Par exemple : 1 salarié ayant cumulé 120 h de DIF + 72 h de CPF, soit un total de 192 heures, bénéficiera de 2 880 € de budget pour la formation. Auquel viendront s’ajouter 500 € / an à compter de 2019.
La validation des dossiers CPF et règlements
Le décret 2018-1336 vient préciser que pour l’ensemble des dossiers CPF de l’année 2019, les OPCO (nouveau rôle des OPCA) seront en charge du traitement et de la validation des dossiers.
À partir de 2020, c’est la Caisse des Dépôts et des Consignations qui prendra le relai dans le règlement des dossiers ; la nouvelle application numérique (prévue en lancement pour Septembre 2019) servira de vecteur direct entre les demandeurs et les centres de formation.
Le décret 2018-1333 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des Dépôts et des Consignations, apporte quelques précisions complémentaires sur le mode de fonctionnement.
La liste des formations éligibles au CPF
Les listes des formations éligibles au CPF définies par le COPANEF et le COPAREF n’existent plus. Toutes les formations inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) sont désormais prises en compte.
La loi du 5 septembre 2018 a maintenu l’éligibilité de droit au CPF pour cinq types d’actions de formation ou d’accompagnement.
Le décret n°2018-1338 définit ainsi les conditions d’éligibilité pour trois d’entre elles : les bilans de compétences, la « préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd » et des « actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci ».
L’autorisation d’absence auprès de l’employeur pour l’utilisation du CPF
Le décret 2018-1336 souligne la simplification pour la demande d’autorisation du salarié envers son employeur. Il n’est plus question de faire valider le calendrier et le programme de la formation, mais juste de prévenir dans un délai de :
– 60 jours avant le début de l’action pour les salariés, si la durée de la formation est inférieure à six mois,
– 120 jours avant le début si cette durée est égale ou supérieure à six mois
Une fois la demande faite, l’employeur bénéficie d’un délai de 30 jours pour répondre. L’absence de réponse vaut acceptation.
Le CPF est aujourd’hui le dispositif prioritaire traité par les instances de l’État.
Murielle PENICAUD, Ministre du Travail, souhaite atteindre le Million de stagiaires formés sur l’année 2019 (contre environ 600 000 en 2018) et pour cela les moyens sont prévus :
– L’ambitieuse application numérique en place pour Septembre 2019
– 240 personnes recrutées par la Caisse des Dépôts et des Consignations sur 2019
– Une communication accentuée sur le dispositif au cours de l’année
Pour les autres moyens de formation, il faut espérer que les décrets viendront bientôt préciser les modes de fonctionnement…